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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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La requérante soutient qu'il est constant que par sa requête sous RAT 17.081 du 05 mai 2017, le défendeur Tshivuadi Kasongo sollicita du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe sa condamnation à lui...

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