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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l'Assemblée provinciale de l’Ituri

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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*Par sa requête signée le 14 mai 2021, Monsieur Jean Bamanisa Saidi demandeur, saisit la cour en inconstitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée contre lui par l'Assemblée provinciale...

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