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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1597 du 09 juillet 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Sénat

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Dernière mise à jour

| Par requête du 05 juillet 2021, signée par lui-même et déposée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date, Monsieur Modeste Bahati Lukwebo, président du Sénat, sollicite de la cour...

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