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PublicÉlections

Loi organique n° 21-012 du 3 juillet 2021 modifiant et complétant la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique 13-012 du 19 avril 2013

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présent loi modifie et complète les articles 10, 12, 14, 17, 21*bis*, 22, 24, 24*bis*, 25, 25*bis a*, 25*bis b*, 28, 42 et 52 de la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation...

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