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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1141 du 2 juin 2021 – Exception d’inconstitutionnalité des actes de procédure sous RMUA 103 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et sous RPP 1527 de la Cour de cassation

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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Dernière mise à jour

| En l’espèce, la cour relève que la requête du 14 janvier 2020 est dirigée contre les actes de procédure sous RMUA 103 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et RPP 1527 de la Cour de cassation....

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