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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : - Inconstitutionnalité de l'affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Examinant sa compétence, la cour relève qu’en vertu des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, des articles 43 et 52 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation...

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