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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 855 du 26 février 2021 – Exception d'inconstitutionnalité de la décision de saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| Monsieur DMJ , intimé dans la cause sous RPA 3303, a soutenu l'inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete qui s'est déclaré saisi en dépit d'une irrégularité...

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