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JusticeCCJA

CCJA : Société PRIN-TEC SARL contre Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société SAHAM ASSURANCES COTE D’IVOIRE, MELDGOG COTE D’IVOIRE - Arrêt N° 030/2021 du 25 février 2021

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, le point de départ du délai de recours de deux mois est la date à laquelle le recourant a reçu signification ou notification...

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