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| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette l’exception tirée de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette l’exception tirée de...