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JusticeCCJA

CCJA : Arrêt N° 027/2021 du 25 février 2021 - ONYX Développement contre - Sani SABO GADO, - Hadi ALI MAAZOU, - Société de Transformation Alimentaire contre - Sani SABO GADO, - Hadi ALI MAAZOU, - ONYX Développement -

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence est admise lorsqu’elle a été convenue entre les personnes ayant toutes contracté...

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