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| Attendu qu’il convient d’indiquer qu’à la date de l’Arrêt déféré, le bailleur avait estimé cette indemnité à 3 500 000 FCFA, somme qui lui a été accordée ; qu’en vertu du caractère...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’il convient d’indiquer qu’à la date de l’Arrêt déféré, le bailleur avait estimé cette indemnité à 3 500 000 FCFA, somme qui lui a été accordée ; qu’en vertu du caractère...
