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*Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours* Que l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour précise à cet effet...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours* Que l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour précise à cet effet...
