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*Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE - Dissolution société commerciale – Affectio societatis* Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE - Dissolution société commerciale – Affectio societatis* Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif...
