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JusticeCCJA

CCJA : Arrêt N° 002/2021 du 28 janvier 2021 - Ibrahim Ahmad ISSAOUI Contre Société pétrolière du Congo (SPC SARL) et Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) et Société GHASBY CORP BVI SA

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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*Violation de l’article 49 de l'AUPSRVE - condamnations aux causes de la saisie - dommages et intérêts* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 002/2021 | Date : 28 janvier 2021...

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