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JusticeCCJA

CCJA : Arrêt N° 017/2021 du 28 janvier 2021 - SASSO AYA Contre Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

*Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 017/2021 | Date : 28 février 2021 | Solution : incompétente...

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