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CCJA : Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021 - KANGA EBA SERGE-ARNAUD Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte: 28 Jan 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 07 Dec 2021 11:29:42

*Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA - incompétence de la CCJA* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 014/2021 | Date : 28...

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