icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : Arrêt N° 008/2021 du 28 janvier 2021 - CHEICK OUMAR KANTE Contre Société ISA TULU SARL

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

*Irrecevabilité pour forclusion du délai du recours en révision* Aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.