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JusticeCCJA

CCJA : Arrêt N° 011/2021 du 28 janvier 2021 - ECOBANK Centrafrique Contre Établissements NGAISSONA

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

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*Incompétence de la Cour de Cassation d’une juridiction nationale* Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, conseil de ECOBANK Centrafrique, a soulevé l’incompétence...

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