- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
*Accord transactionnel - désistement d’instance et d’action* Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « Le demandeur peut se désister de son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Accord transactionnel - désistement d’instance et d’action* Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « Le demandeur peut se désister de son...