ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 22 Jan 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 29 Nov 2021 15:35:34

--- *Source : J.O.RDC., 15 février 2021, n° 4, col. 20 | Date : 22 janvier 2021 | État : en vigueur - abroge le Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement...

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