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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1243 du 22 janvier 2021 – Exception d'inconstitutionnalité soulevée contre une ordonnance d'assignation à bref délai

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| Le demandeur en inconstitutionnalité a, par son exception, soutenu la violation de l'article 19 de la Constitution par l'ordonnance n° 0321/2019 signée par le premier président en vue de permettre...

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