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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 836 du 15 janvier 2021 – violation des articles 19 alinéas 3, 4, 61 litera 5 et 122 alinéa 6 de la Constitution dans la cause sous RP 32803/32858 du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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*irrecevabilité pour tardiveté, inconstitutionnalité, droits de la défense, signification* *Statuant sur la recevabilité de la requête, la Cour dira celle-ci irrecevable au motif qu'elle est initiée...

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