JusticeCCJA

CCJA : Arrêt N° 001/2021 du 14 janvier 2021 - Société Africaine de Construction au Congo S.A contre Société PARKLAND S.A

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 14 Jan 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 15 Nov 2022 16:54:10

*Contrariété de la sentence à l’ordre public international - Charge de la preuve - non-respect par l’arbitre de sa mission - exequatur - jonction des procédures* | Juridiction : CCJA | Numéro...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter