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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1152 du 08 janvier 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de la citation directe pour violation de l’article 170 de la Constitution Exception d’inconstitutionnalité de la citation directe pour violation de l’article 170 de la Constitution soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette dans la cause sous RP 33.357/IX pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Dernière mise à jour

| En application de ces dispositions, la cour se déclarera compétente pour statuer sur l’exception soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette. S’agissant de la recevabilité de l’exception...

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