ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 06 Jan 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 23 Sep 2022 10:50:47

--- *Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2* --- Le ministre des Classes moyennes, Petites et moyennes entreprises et Artisanat, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier...

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