icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1074 du 31 décembre 2020 – Inconstitutionnalité de l'ordonnance d'injonction de payer n°239/2019 du 23 août 2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

**Mots clés** : ordonnance d'injonction de payer, Banque Centrale du Congo, inconstitutionnalité *Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.