Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial N° 009/CAB/MIN.PROV/FINECO&IND/2019 du 30 décembre 2019 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 30 Dec 2019
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 13 Dec 2021 09:41:26

Cet arrêté est pris sur base de la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo relative à la perception de la taxe spéciale conventionnelle...

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