Arrêté du ministre provincial N° 009/CAB/MIN.PROV/FINECO&IND/2019 du 30 décembre 2019 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté est pris sur base de la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo relative à la perception de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction. La taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction est assise sur les biens et services repris aux annexes I et II. Elle est payée au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de la réalisation des opérations ayant donné lieu à sa perception, sans préjudice des dispositions prévues par la Convention. Source : J.O.R.D.C., Numéro Spécial –...
