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Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

--- *Source : Ministère des Finances* --- Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution...

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