Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : Ministère des Finances Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 janvier 2006, spécialement en son article 93; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, spécialement en ses articles 30, 35 et 83; Vu la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018 en son article 253bis; Vu, telle que...
