Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/AFFET/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/121 du 10 novembre 2020 portant fixation du taux de la taxe et de la durée de délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : Ministère des Affaires étrangères et Ministère des Finances Le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour; Vu la loi 11-011 du 13 juillet 2018 relative aux finances publiques; Vu l’ordonnance-loi 18-003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au...
