Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/030/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/122 du 27 novembre 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : J.O.RDC., 17 décembre 2020, n° spécial, col. 2 Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu le Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, en sigle RR, spécialement en son article 18 paragraphe I; Vu la loi 012-2002...
