Arrêté interministériel n° 019/CAB/MIN/COMEXT/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/119 du 8 octobre 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 008/CAB/MIN/COMEXT/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/118 du 8 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de rendre de plus en plus favorable le climat des affaires et d’harmoniser la réglementation du commerce extérieur avec d’autres réglementations sectorielles. Il fixe notamment la taxe sur l'octroi du numéro-import/export à 250 $ pour les personnes physiques et 500 $ pour les personnes morales. Source : J.O.RDC., 15 novembre 2020, n° 22, col. 47 Le ministre du Commerce extérieur Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
