icon
Partager l'article
PublicFinances publiques

Circulaire ministérielle n° 662 du 1er octobre 2020 relative au mode de paiement des dettes envers l’État

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La présente circulaire s’inscrit dans la droite ligne des mesures d’encadrement du processus de paiement des dettes envers l’État. Elle explicite les innovations édictées par l’<a>arrêté...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.