icon
Partager l'article
JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 36/CNO/RIC/020 du 12 septembre 2020 en matière d’omission des avocats

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

--- *Source : Conseil national de l’Ordre national des avocats* --- Vu l’ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation et fonctionnement du barreau, du corps des défenseurs judiciaires...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.