Arrêté du ministre provincial n°013/CAB/ MIN.PROV/FINECO & IND/2020 du 12 août 2020 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie. « Secteur de l’Economie »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère Provincial ayant l’économie dans ses attributions conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ils sont acquittés en Franc congolais au taux officiel en vigueur à la date du paiement. Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 Le Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi particulière n° 73/009 du 5 janvier 1973 sur le commerce ; Vu, telle que modifiée et...
