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Ce protocole s’inscrit dans le cadre du Traité révisé de la CEEAC, qui prévoit dans son article 22, l’adoption d’un protocole définissant les objectifs, l’organisation, les pouvoirs ainsi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce protocole s’inscrit dans le cadre du Traité révisé de la CEEAC, qui prévoit dans son article 22, l’adoption d’un protocole définissant les objectifs, l’organisation, les pouvoirs ainsi...