Arrêté interministériel n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installation classée de la catégorie I.a à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté interministériel prévoit les taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière d’installation classée de la catégorie I.a, sont fixés en dollars américains (USD), payables en francs congolais, au taux officiel du jour, suivant les tableaux en annexes 1 et 2. Source : Ministère de l’Environnement et Développement durable et Ministère des Finances Le ministre de l’Environnement et Développement durable Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifié par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant...
