Arrêté interministériel n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installation classée de la catégorie I.a à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable
| Catégorie : | Taxes et droits nationaux |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Ministère |
| État : | En vigueur |
Cet arrêté interministériel prévoit les taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière d’installation classée de la catégorie I.a, sont fixés en dollars américains (USD), payables en francs congolais, au taux officiel du jour, suivant les tableaux en annexes 1 et 2. Source : Ministère de l’Environnement et Développement durable et Ministère des Finances Le ministre de...
