Arrêté interministériel n° CAB/MIN/EDD/2020/005 et CAB/MIN/FINANCES/2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable, en matière de gestion forestière
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable, en matière de gestion forestière. Les droits, taxes et redevances repris dans le tableau, en annexe du présent arrêté, sont constatés et liquidés par les directions « gestion forestière » ainsi que « inventaire et aménagement forestier ». Ils sont ordonnancés et recouvrés par la Direction générale des recettes administrative et domaniales. Source : J.O.RDC., 1er février 2021, n° 3, col. 45 Le ministre de l’Environnement...
