Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/EDD/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/069 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable, en matière de faune et de flore
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté interministériel prévoit en son annexe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable, en matière de faune et de flore qui sont fixés en dollar américain (USD), payables en franc congolais, au taux officiel du jour. Ces droits, taxes et redevances sont constatés et liquidés par la Direction de la conservation de la nature. Ils sont ordonnancés et recouvrés par la DGRAD. Source : J.O.RDC., 1er février 2021, n° 3, col. 51 Le ministre de l’Environnement et Développement durable Et Le...
