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PublicCoopération internationale

Loi n° 20-011 du 17 du juillet 2020 autorisant la ratification du Traité révisé instituant la Communauté économique des États d’Afrique Centrale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

La loi autorise, conformément à l’article <a>214</a> de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo du <a>Traité révisé instituant la Communauté économique des États...

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