Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté fixe l’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais. Source : J.O.RDC., 1er septembre 2020, n° 17, col. 56 Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2013 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l’ordonnance-loi 13-006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises...
