Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 26 Jun 2020
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 02 Dec 2021 21:59:23

Cet arrêté fixe l’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais. --- *Source : J.O.RDC., 1er septembre...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter