Arrêté interministériel n° 014/CAB/MINETAT-UH/2020 et 067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L'arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat qui sont fixés en dollars américains (USD), payables en franc congolais aux taux officiel du jour suivant les tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes de l' arrêté. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2020, n° 21, col. 29 Le ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et Habitat Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011...
