Décret n° 20/018 du 10 juin 2020 portant exonération des droits, taxes et redevances à l’importation et à la vente des intrants et produits pharmaceutiques ainsi que des matériels et équipements médicaux liés à la pandémie
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Importations et exportations |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de l’urgence et le besoin pour le Gouvernement de faciliter l’entrée sur le territoire national des intrants et produits pharmaceutiques, des matériels et équipements médicaux nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie de Covid-19. Il exonère pour une durée de 6 mois renouvelables de tous droits, taxes et redevances à l’importation et à la vente, les opérations d’importation et de vente des intrants et produits pharmaceutiques ainsi que des matériels et équipements médicaux liés à la pandémie listés à l'annexe du présent...
