Arrêté interministériel n° 0100/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/068 du 2 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agropastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché, conformément à la procédure organisée par l’article 4 de l’ordonnance 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour. Ces taux, droits et taxes sont fixés en dollar américain (USD), payables en franc...
