Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PF/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/065 du 1er juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L'arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille sont fixés soit en franc congolais, soit en dollar américain (USD), qui payables en franc congolais, au taux officiel du jour. Il instaure l'obligation pour les entreprises du portefeuille et les établissements publics de transmettre les procès-verbaux au secrétariat général du Portefeuille et à la DGRAD endéans 10 jours qui suivent la tenue des assemblées générales ordinaires (AGO) et du conseil d’administration (CA) en vue de leur permettre d’exercer...
