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OhadaRèglements

Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront...

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