Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
Catégorie : | Règlements |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | En vigueur |
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront appréciés en fonction des difficultés avérées rencontrées par les parties. Source : Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada Le Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage...