Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

Catégorie : Règlements
Type : Législation
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : En vigueur

| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront appréciés en fonction des difficultés avérées rencontrées par les parties. Source : Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada Le Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage...

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