Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Règlements |
| Type | Législation |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront appréciés en fonction des difficultés avérées rencontrées par les parties. Source : Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada Le Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008; Vu le règlement de procédure...
