Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/012 du 21 avril 2020 portant suspension de la perception des droits d’accises sur certains produits de première nécessité en matières plastiques
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Droits d’accises et de consommation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
l Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, en application des dispositions de l’article 13 de la loi de finances 19-005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 et par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, la perception des droits d’accises sur les produits d’accises de première nécessité d’économie domestique en matières plastiques. Source : J.O.RDC., 1er mai 2020, n° 9, col. 215 Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en...
