Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Droits d’accises et de consommation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel vient fixer les mesures d’application du Code des accises en ce qui concerne : 1 - La détermination des intérêts de crédit et pénalités de retard lorsque (i) l’Administration octroie des facilités de paiement autres que le report de paiement (ii) Lorsque les droits d’accises ou, le cas échéant, le droit d’accises spécial ainsi que les amendes éventuelles et autres dettes en matière d’accises ne sont pas payés dans le délai (iii) Lorsque, sans bénéficier d’une facilité de paiement, le redevable ne s’acquitte pas de ses obligations en matière...
