icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesDroits d’accises et de consommation

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté ministériel vient fixer les mesures d’application du Code des accises en ce qui concerne : 1 - La détermination des intérêts de crédit et pénalités de retard lorsque (i) l’Administration...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.