Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la dépense fiscale. Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n° 6, col. 52 Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 spécialement en son article 93; Vu la loi 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements...
