Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 04 Apr 2020
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:44
Dernière mise à jour: 08 Apr 2022 14:54:47

| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la dépense fiscale. --- *Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n°...

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