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*erreur matérielle, faux en écritures, procès-verbal d'audience*, *juges* *| En effet, la cour considère qu’il s’est agi effectivement, pour ce cas précis, d'une erreur matérielle en ce que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
*erreur matérielle, faux en écritures, procès-verbal d'audience*, *juges* *| En effet, la cour considère qu’il s’est agi effectivement, pour ce cas précis, d'une erreur matérielle en ce que...