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OhadaMesures d’application internes

Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Ce décret crée en application de l’article <a>70 alinéa 2</a> de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations...

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