Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations paysannes en abrégé « SNCOOP » et ses démembrements au niveau des provinces, des communes, communes rurales, secteurs, chefferies et territoires sont chargés de la tenue des registres des sociétés coopératives en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 1er avril 2020, n° , col. 85 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011...
