Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Catégorie : | Mesures d’application internes |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations paysannes en abrégé « SNCOOP » et ses démembrements au niveau des provinces, des communes, communes rurales, secteurs, chefferies et territoires sont chargés de la tenue des registres des sociétés coopératives...